Selon l’article L. 1226-9 du Code du travail, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. »
La protection contre les accidents du travail et les assurances sociales
Un accident de travail est, par définition, un accident se déroulant lors de votre temps de travail et sur le lieu de travail. Le salarié étant sous l’autorité de l’employeur.
Le Code du Travail et la Jurisprudence protègent les salariés victimes d’un accident du travail.
En effet, votre contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail mais aussi si vous effectuez un stage de formation professionnelle.
Votre employeur n’est pas dans le droit de vous licencier lors de votre accident du travail sauf pour des motifs économiques et qu’il a des preuves de le faire.
Si vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre emploi, l’employeur doit être en capacité de vous en proposer un autre, sauf si impossibilité de reclassement vous serez alors licencié.
Cette reconnaissance d’accident du travail vous permet de bénéficier de certaines prestations de l’assurance maladie, dont les frais médicaux ou autre sont pris en charge à 100%.
En cas d‘arrêt de travail, vous bénéficiez d’indemnités journalières de 60% de votre salaire journalier pendant 28 jours, puis 80% à partir du 29ème jour jusqu’à votre guérison.
Et en cas d’incapacité à revenir au sein de l’entreprise, vous aurez droit à une rente calculée en fonction de votre salaire antérieur et du taux d’incapacité fixé par la CPAM à partir du barème indicatif.
Si vous êtes victime d’un accident, c’est à votre employeur ou la Caisse de Sécurité Sociale de prouver que l’accident est lié ou non à votre travail.
Si vous êtes en dehors de votre lieu de travail, et que vous êtes sur votre trajet pour vous y amené, il s’agit d’un accident du travail sous la subordination juridique de l’employeur.
Par contre, si vous êtes salarié en mission en dehors de votre lieu de travail, alors ce ne sera pas considéré comme un accident de travail.
Le rôle de la Sécurité et Protection sociale lors d’un accident du travail a donc une place prépondérante dans le Droit du Travail.
Un avocat en droit du travail peut vous conseiller.