Table des matières
Lorsqu’une banque est informée du décès de l’un de ses clients, elle bloque le compte bancaire individuel de ce dernier. Qu’il s’agisse d’un compte courant ou d’un compte épargne. Cependant, il existe une démarche pour rentrer en possession de l’argent d’un parent défunt.
Prendre connaissance des divers comptes bancaires du défunt
Vous pouvez connaitre les différents comptes que possédait votre proche. Il vous faut passer par le fichier national des comptes bancaires et assimilés ou encore le FICOBA. Il sert à déterminer le nombre des comptes en cours en France, par ici pour plus d’infos. Par contre, c’est le FICOVIE qui s’occupe de l’assurance-vie. Depuis quelques années, pour accéder au FICOBA, il faut envoyer une demande écrite à cette adresse : Centre national de traitement FBFV BP 31 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02. Les documents suivants doivent être joints à la demande : la copie de l’acte de décès et une preuve du statut d’hérédité. Cette preuve peut être votre justificatif d’identité ou un extrait d’acte de naissance. Les notaires ont le droit de consulter directement le FICOBA grâce à leurs prérogatives.
Comment récupérer l’argent de votre parent décédé ?
Si vous êtes l’unique successeur et que la somme totale à récupérer est inférieure à 5 000 euros, le recours au notaire n’est pas obligatoire. L’acte de notoriété est requis si le montant est supérieur à 5 000 euros. Si le défunt a laissé un contrat de mariage et/ou des dernières volontés, le recours au notaire est obligatoire. C’est aussi le cas si des biens immobiliers font partie de l’actif successoral.