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Un salarié est couvert par la sécurité sociale grâce au remboursement des dépenses liées à la santé. S’il s’agit de la protection primordiale qui est octroyée aux employés, il convient de préciser qu’il existe une garantie appelée mutuelle qui fait office de protection complémentaire. En effet, l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale appuie en mentionnant que tout salarié peut avoir accès à la complémentaire santé de l’organisme employeur. À quoi sert une mutuelle d’entreprise Paris ? Quid du fonctionnement de la mutuelle entreprise Paris.
Mutuelle d’entreprise : quelles sont les garanties obligatoires ?
En effet, la législation exige désormais aux employeurs de souscrire à un contrat collectif « responsable et solidaire ». Toutefois, celui-ci doit répondre à certaines prescriptions en matière de taux de remboursement et de services pris en charge.
En termes de mutuelle d’entreprise, il existe un nombre minimum de garanties à respecter. Il s’agit du « panier de soins minimum » qui concerne :
– la totalité du ticket modérateur sur les consultations, services remboursables par l’assurance maladie et les actes ;
– les frais dentaires (orthodontie et prothèses) qui sont à hauteur de 125 % du prix de base de la sécurité sociale ;
– l’intégralité du forfait journalier hospitalier si vous êtes hospitalisé ;
– les dépenses d’optique par période de 2 ans (12 mois pour les enfants). Le montant de la prise en charge minimale pour une correction simple est de 100 euros contre 150 euros pour une correction plus compliquée.
Mutuelle d’entreprise : découvrez les autres garanties
Il est possible que le contrat « responsable » soit en mesure de rembourser d’autres frais, mais de façon optionnelle seulement. Par exemple, la prise en charge des honoraires de médecin ou des dépenses d’hospitalisation qui dépassent le ticket modérateur sans limite est possible dans le cas où le médecin est rattaché au contrat d’accès aux soins.
La mutuelle concerne également d’autres services de santé comme les prestations d’assistance, d’accompagnement ou de prévention ou encore le tiers payant.
Cependant, le remboursement des médicaments au même niveau que le forfait, les honoraires excédents qui sont concernés par le non-respect du parcours de soins ou encore la participation forfaitaire de 1 € n’est pas garanti.
La mutuelle société ne fait pas obligatoirement référence à la garantie santé. Elle peut aussi mettre à disposition une garantie décès ou encore une garantie dépendance.