Table des matières
En vertu de l’ordonnance Comité social et économique n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise », le Comité Social et Economique (CSE) est appelé à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise (IRP). Cette entité mixte, dont la mise en place est effective à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, bénéficie de compétences étendues, proches de celles attribuées au comité d’entreprise, au CHSCT et délégués du personnel.
Fonctionnement du CSE
Le Comité social et économique (CSE) est constitué de la délégation du personnel et du représentant de l’employeur qui en assure la présidence.
Le CSE se réunit tous les mois ou tous les deux mois, en fonction du nombre de ses effectifs. Les salariés membres du CSE bénéficient de 10 heures de crédit d’heures par mois au minimum dans les entreprises de moins de 50 salariés, de 16 heures par mois dans les autres entités. Ils reçoivent aussi une formation d’une durée maximale de 5 jours.
– Les délibérations du CSE
Le président et le secrétaire établissent l’ordre du jour de chaque réunion du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire (l’article L 2315-29).
Les résolutions du CSE sont votées à la majorité des membres, et à l’instar du CE (Comité d’entreprise), les délibérations du CSE sont consignées dans un PV établi par le secrétaire. Les réunions du CSE peuvent être enregistrées ou sténographiées, étant entendu que la responsabilité de la rédaction des PV revient exclusivement au secrétaire.
– Les missions du CSE
Tel qu’il est voulu par le législateur, le Comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.
Cette instance est ainsi chargée, entre autres attributions, de :
• Contribuer à la promotion et à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise par l’intermédiaire de la délégation du personnel ;
• D’alerter en cas d’atteinte aux droits ou aux libertés individuelles, harcèlement sexuel ou moral ;
• Présenter les demandes concernant les salaires, le respect du Code du travail ou encore la protection sociale. Elle s’occupera aussi bien des démarches individuelles que celles collectives.